Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 173(4)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le choix contient les renseignements requis par le ministre et est présenté en la forme déterminée par celui-ci.
    Texte intégral

    Le choix contient les renseignements requis par le ministre et est présenté en la forme déterminée par celui-ci.

  2. du 2003-01-01 au 2010-07-01 Voir Source

    Le choix contient les renseignements requis par le ministre et est présenté en la forme déterminée par celui-ci.