Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 178(13)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’approbation cesse d’être en vigueur immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur de son retrait;
    Texte intégral

    l’approbation cesse d’être en vigueur immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur de son retrait;

  2. du 2010-07-12 au 2017-12-14 Voir Source

    l’approbation cesse d’être en vigueur immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur de son retrait;