Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 178(18)(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la fourniture est effectuée àsans titre gratuitcontrepartie ou pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande du bien ou du service,
    Texte intégral

    la fourniture est effectuée sans contrepartie ou pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande du bien ou du service,

  2. du 2010-07-12 au 2017-12-14 Voir Source

    la fourniture est effectuée à titre gratuit ou pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande du bien ou du service,