Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 178.3(1)(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’entrepreneur n’a pas droit à un remboursement en vertu de l’article 261 relativement à la fourniture;
    Texte intégral

    l’entrepreneur n’a pas droit à un remboursement en vertu de l’article 261 relativement à la fourniture;

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    l’entrepreneur n’a pas droit à un remboursement en vertu de l’article 261 relativement à la fourniture;