Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 178.3(3)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un démarcheur fournit son produit exclusif dans des circonstances telles qu’un montant est à ajouter en vertu de l’alinéa (1)d) dans le calcul de sa taxe nette et que son entrepreneur indépendant lui fournit par la suite le produit au cours d’une période de déclaration du démarcheur, les règles suivantes s’appliquent :
    Texte intégral

    Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un démarcheur fournit son produit exclusif dans des circonstances telles qu’un montant est à ajouter en vertu de l’alinéa (1)d) dans le calcul de sa taxe nette et que son entrepreneur indépendant lui fournit par la suite le produit au cours d’une période de déclaration du démarcheur, les règles suivantes s’appliquent :

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un démarcheur fournit son produit exclusif dans des circonstances telles qu’un montant est à ajouter en vertu de l’alinéa (1)d) dans le calcul de sa taxe nette et que son entrepreneur indépendant lui fournit par la suite le produit au cours d’une période de déclaration du démarcheur, les règles suivantes s’appliquent :