Versions de art. 178.3(4)(c)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

en cas d’application des sous-alinéas b)(ii) ou (iii), le résultat du calcul suivant : A - B où : A représente la taxe calculée sur le prix de vente au détail suggéré du produit au moment donné, B représente : en cas d’application du sous-alinéa b)(ii), la taxe calculée sur la contrepartie de la fourniture effectuée par l’entrepreneur, en cas d’application du sous-alinéa b)(iii), la taxe calculée sur la contrepartie, déterminée compte non tenu de l’alinéa (1)a), de la fourniture à l’entrepreneur.

Texte intégral

en cas d’application des sous-alinéas b)(ii) ou (iii), le résultat du calcul suivant : A - B où : A représente la taxe calculée sur le prix de vente au détail suggéré du produit au moment donné, B représente : en cas d’application du sous-alinéa b)(ii), la taxe calculée sur la contrepartie de la fourniture effectuée par l’entrepreneur, en cas d’application du sous-alinéa b)(iii), la taxe calculée sur la contrepartie, déterminée compte non tenu de l’alinéa (1)a), de la fourniture à l’entrepreneur.
du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

en cas d’application des sous-alinéas b)(ii) ou (iii), le résultat du calcul suivant : A - B où : A représente la taxe calculée sur le prix de vente au détail suggéré du produit au moment donné, B représente : en cas d’application du sous-alinéa b)(ii), la taxe calculée sur la contrepartie de la fourniture effectuée par l’entrepreneur, en cas d’application du sous-alinéa b)(iii), la taxe calculée sur la contrepartie, déterminée compte non tenu de l’alinéa (1)a), de la fourniture à l’entrepreneur.