Versions de art. 178.4(4)(b)(ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

fournit le produit à une personne autre qu’un entrepreneur indépendant du démarcheur pour une contrepartie non ~~négligeable~~symbolique mais inférieure à son prix de vente au détail suggéré au moment donné et sur laquelle est calculée la taxe payée par la personne,

Texte intégral

fournit le produit à une personne autre qu’un entrepreneur indépendant du démarcheur pour une contrepartie non symbolique mais inférieure à son prix de vente au détail suggéré au moment donné et sur laquelle est calculée la taxe payée par la personne,
du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

fournit le produit à une personne autre qu’un entrepreneur indépendant du démarcheur pour une contrepartie non négligeable mais inférieure à son prix de vente au détail suggéré au moment donné et sur laquelle est calculée la taxe payée par la personne,