Versions de art. 178.5(11)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

Lorsque l’entrepreneur indépendant d’un démarcheur cesse d’être un inscrit à un moment, après mars 1993, où l’approbation accordée au démarcheur en application du paragraphe 178.2(3) est en vigueur, l’alinéa 171(3)a) ne s’applique pas au matériel de promotion de l’entrepreneur qui lui a été fourni par le démarcheur ou par un autre entrepreneur indépendant de celui-ci à un moment où l’approbation était en vigueur.

Texte intégral

Lorsque l’entrepreneur indépendant d’un démarcheur cesse d’être un inscrit à un moment, après mars 1993, où l’approbation accordée au démarcheur en application du paragraphe 178.2(3) est en vigueur, l’alinéa 171(3)a) ne s’applique pas au matériel de promotion de l’entrepreneur qui lui a été fourni par le démarcheur ou par un autre entrepreneur indépendant de celui-ci à un moment où l’approbation était en vigueur.
du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

Lorsque l’entrepreneur indépendant d’un démarcheur cesse d’être un inscrit à un moment, après mars 1993, où l’approbation accordée au démarcheur en application du paragraphe 178.2(3) est en vigueur, l’alinéa 171(3)a) ne s’applique pas au matériel de promotion de l’entrepreneur qui lui a été fourni par le démarcheur ou par un autre entrepreneur indépendant de celui-ci à un moment où l’approbation était en vigueur.