Versions de art. 178.5(4)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

Pour l’application de la présente partie, lorsque l’approbation accordée à un démarcheur en application du paragraphe 178.2(3) cesse d’être en vigueur à un moment donné après mars 1993 et que le paragraphe (3) ne s’applique pas, chaque entrepreneur indépendant du démarcheur est réputé :

Texte intégral

Pour l’application de la présente partie, lorsque l’approbation accordée à un démarcheur en application du paragraphe 178.2(3) cesse d’être en vigueur à un moment donné après mars 1993 et que le paragraphe (3) ne s’applique pas, chaque entrepreneur indépendant du démarcheur est réputé :
du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

Pour l’application de la présente partie, lorsque l’approbation accordée à un démarcheur en application du paragraphe 178.2(3) cesse d’être en vigueur à un moment donné après mars 1993 et que le paragraphe (3) ne s’applique pas, chaque entrepreneur indépendant du démarcheur est réputé :