Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 178.7(1)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le bénéficiairel’acquéreur du service est un organisme du secteur public ou une commission ou autre organisme établi par un gouvernement ou une municipalité.
    Texte intégral

    l’acquéreur du service est un organisme du secteur public ou une commission ou autre organisme établi par un gouvernement ou une municipalité.

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    le bénéficiaire du service est un organisme du secteur public ou une commission ou autre organisme établi par un gouvernement ou une municipalité.