Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 179(1)(a)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à un moment donné, fait transférer,effectue au Canada, au profit d’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la possessionsous-section matérielleD dude bienla section V, la fourniture taxable d’un service qui consiste à un tiers (appelé « consignataire » au présent paragraphe)fabriquer ou à laproduire personneun non-résidente,bien meuble corporel donné,
    Texte intégral

    effectue au Canada, au profit d’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V, la fourniture taxable d’un service qui consiste à fabriquer ou à produire un bien meuble corporel donné,

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-15 Voir Source

    à un moment donné, fait transférer, au Canada, la possession matérielle du bien à un tiers (appelé « consignataire » au présent paragraphe) ou à la personne non-résidente,