Versions de art. 179(1)(a)(iii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

acquiert la possession matérielle d’un bien meuble corporel donné (sauf le bien d’une personne qui réside au Canada) en vue d’effectuer au Canada, au profit d’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V, la fourniture taxable d’un service commercial relatif au bien donné,