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Versions de art. 179(1)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’inscrit, à un moment donné, fait transférer, au Canada, la personnepossession non-résidente n’est pas consommatricematérielle du bien donné à un tiers (appelé « consignataire » au présent paragraphe) ou du service fourni par l’inscrit aux termes deà la convention,personne non-résidente,
    Texte intégral

    l’inscrit, à un moment donné, fait transférer, au Canada, la possession matérielle du bien donné à un tiers (appelé « consignataire » au présent paragraphe) ou à la personne non-résidente,

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-15 Voir Source

    la personne non-résidente n’est pas consommatrice du bien ou du service fourni par l’inscrit aux termes de la convention,