Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 179(1)(d)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’inscrit est réputé ne pas avoir fournieffectué àau Canada, au profit de la personne non-résidentenon-résidente, unet servicecelle-ci, viséavoir aureçu sous-alinéade a)(i)l’inscrit, relativementune aufourniture bien,taxable sauf s’il s’agit d’un service d’entreposage ou d’expéditiondonnée du bien.bien donné;
    Texte intégral

    l’inscrit est réputé avoir effectué au Canada, au profit de la personne non-résidente, et celle-ci, avoir reçu de l’inscrit, une fourniture taxable donnée du bien donné;

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-15 Voir Source

    l’inscrit est réputé ne pas avoir fourni à la personne non-résidente un service visé au sous-alinéa a)(i) relativement au bien, sauf s’il s’agit d’un service d’entreposage ou d’expédition du bien.