Versions de art. 179(1)(e)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

si le transfert de la possession matérielle du bien donné se produit à un endroit situé dans une province participante, la fourniture taxable donnée est réputée avoir été effectuée dans cette province;