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Versions de art. 179(11)(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

    l’autre inscrit conserve la possession matérielle du bien pour une partie de la période donnée pendant laquelle l’accord permet la possession ou l’utilisation du bien par le preneur,