Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 179(11)(d)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

    si un tiers, sauf le preneur, fait transférer la possession matérielle du bien à l’autre inscrit au moment donné, que ce moment est pendant la période donnée et que le tiers n’est pas un inscrit ayant acquis et conservé la possession matérielle du bien dans les circonstances visées aux alinéas b) et c) :