Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 179(11)(e)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

    si l’autre inscrit fait transférer, à un moment postérieur au moment donné mais compris dans la période donnée, la possession matérielle du bien à un endroit quelconque à un tiers, sauf le preneur, et que le tiers n’est pas un inscrit qui acquiert et conserve la possession matérielle du bien dans les circonstances visées aux alinéas b) et c) :