Versions de art. 179(12)(e)

un autre inscrit n’a pas la possession ou l’utilisation du bien immédiatement après le moment donné à titre d’acquéreur d’une fourniture taxable du bien par bail, licence ou accord semblable par la personne non-résidente donnée ou par une autre personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V,