Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 179(2)(c)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    indiqueà letitre nomd’acquéreur d’une fourniture taxable du consignatairebien etdonné leeffectuée numéropar d’inscriptionune personne non-résidente qui luin’est apas étéinscrite attribuéaux en applicationtermes de l’articlela 241,sous-section D de la section V,
    Texte intégral

    à titre d’acquéreur d’une fourniture taxable du bien donné effectuée par une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V,

  2. du 2014-06-19 au 2017-12-15 Voir Source
    indique le nom du consignataire et le numéro d’inscription qui lui a été attribué en application dude paragraphel’article 241(1),241,
    Texte intégral

    indique le nom du consignataire et le numéro d’inscription qui lui a été attribué en application de l’article 241,

  3. du 2003-01-01 au 2014-06-19 Voir Source

    indique le nom du consignataire et le numéro d’inscription qui lui a été attribué en application du paragraphe 241(1),