Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 179(2)(c)(iii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    reconnaît quesi le consignataire,bien donné n’est pas celui d’une personne qui réside au Canada, en prenantvue possessiond’effectuer, matérielleau Canada, la fourniture taxable d’un service commercial relatif au bien donné au profit d’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V et qui n’est pas consommatrice du bien,bien assume l’obligation de payer ou de verser un montant qui est ou peut devenir payable ou à verser par lui :donné,
    Texte intégral

    si le bien donné n’est pas celui d’une personne qui réside au Canada, en vue d’effectuer, au Canada, la fourniture taxable d’un service commercial relatif au bien donné au profit d’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V et qui n’est pas consommatrice du bien donné,

  2. du 2017-12-14 au 2017-12-15 Voir Source

    reconnaît que le consignataire, en prenant possession matérielle du bien, assume l’obligation de payer ou de verser un montant qui est ou peut devenir payable ou à verser par lui :