Versions de art. 179(2)(d)(ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

reconnaît que le consignataire acquiert la possession matérielle du bien donné à titre d’acquéreur d’une fourniture visée au sous-alinéa c)(i) ou à une fin visée à l’un des sous-alinéas c)(ii) à (iv),