Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 179(2.1)(f)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 au 2017-12-15 Voir Source

    si le sous-alinéa a)(i) s’applique, le bien est livré à la personne donnée visée aux sous-alinéas e)(i) ou (ii), selon le cas, ou mis à sa disposition, après que, aux termes de la convention, le bien a été livré à la personne non-résidente ou mis à sa disposition.