Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 179(3)(a)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    effectue,soit auà Canada, laune fourniture taxable d’unrelative à un bien meuble corporel donné qui est effectuée par venteun auinscrit profitet dequi laest personnevisée non-résidente,à l’un des sous-alinéas (1)a)(i) à (iii),
    Texte intégral

    soit à une fourniture taxable relative à un bien meuble corporel donné qui est effectuée par un inscrit et qui est visée à l’un des sous-alinéas (1)a)(i) à (iii),

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-15 Voir Source

    effectue, au Canada, la fourniture taxable d’un bien meuble corporel par vente au profit de la personne non-résidente,