Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 179(3)(a)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    effectue,soit auà Canada,une acquisition par un inscrit de la fourniturepossession taxable d’un service de fabrication ou de productionmatérielle d’un bien meuble corporel donné qui est visée au profitsous-alinéa de la personne non-résidente,(1)a)(iv),
    Texte intégral

    soit à une acquisition par un inscrit de la possession matérielle d’un bien meuble corporel donné qui est visée au sous-alinéa (1)a)(iv),

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-15 Voir Source

    effectue, au Canada, la fourniture taxable d’un service de fabrication ou de production d’un bien meuble corporel au profit de la personne non-résidente,