Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 179(3)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le transfert visé à l’alinéa (1)b) de la personnepossession non-résidente n’est pas consommatricematérielle du bien oudonné duest serviceeffectué fourniau parprofit l’inscritd’une personne (appelée « consignataire » au présent paragraphe) qui ne peut, aux termes dedu laparagraphe convention;(2), remettre à l’inscrit le certificat visé à l’alinéa (2)d) relativement à ce transfert,
    Texte intégral

    le transfert visé à l’alinéa (1)b) de la possession matérielle du bien donné est effectué au profit d’une personne (appelée « consignataire » au présent paragraphe) qui ne peut, aux termes du paragraphe (2), remettre à l’inscrit le certificat visé à l’alinéa (2)d) relativement à ce transfert,

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-15 Voir Source

    la personne non-résidente n’est pas consommatrice du bien ou du service fourni par l’inscrit aux termes de la convention;