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Versions de art. 179(3)(c)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’inscrit fait transférer la possession matérielle du bien soit à une personne à un endroit à l’étranger, soit à un transporteur, ou expédie le bien pardonné est, immédiatement après le moment donné visé à l’alinéa (1)b), celui d’une personne donnée inscrite aux termes de la poste,sous-section en vueD de sonla exportationsection V n’étant ni l’inscrit ni le consignataire et del’inscrit saconserve livraisonun certificat qui, à l’étranger,la fois :
    Texte intégral

    le bien donné est, immédiatement après le moment donné visé à l’alinéa (1)b), celui d’une personne donnée inscrite aux termes de la sous-section D de la section V n’étant ni l’inscrit ni le consignataire et l’inscrit conserve un certificat qui, à la fois :

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-15 Voir Source

    l’inscrit fait transférer la possession matérielle du bien soit à une personne à un endroit à l’étranger, soit à un transporteur, ou expédie le bien par la poste, en vue de son exportation et de sa livraison à l’étranger,