Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 179(3)(c)(ii)(A)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’inscritlui faitest transférerremis la possession matérielle du bien au Canada àpar la personne non-résidentedonnée ou àpar toutele autreconsignataire personnepourvu (chacuneque étantcelui-ci appeléesoit «inscrit exportateuraux »termes aude présentla sous-alinéa)sous-section pourD exportation,de la section V,
    Texte intégral

    lui est remis par la personne donnée ou par le consignataire pourvu que celui-ci soit inscrit aux termes de la sous-section D de la section V,

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-15 Voir Source

    l’inscrit fait transférer la possession matérielle du bien au Canada à la personne non-résidente ou à toute autre personne (chacune étant appelée « exportateur » au présent sous-alinéa) pour exportation,