Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 179(3)(c)(ii)(B)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    uneindique foisle nom de la possessionpersonne matérielledonnée du bien transférée à l’exportateur, celui-ci exporteet le biennuméro dansd’inscription unqui délailui raisonnable,a compteété tenuattribué desen circonstances entourant l’exportation et, le cas échéant, des pratiques commerciales courantesapplication de l’exportateurl’article et du propriétaire du bien,241,
    Texte intégral

    indique le nom de la personne donnée et le numéro d’inscription qui lui a été attribué en application de l’article 241,

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-15 Voir Source

    une fois la possession matérielle du bien transférée à l’exportateur, celui-ci exporte le bien dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances entourant l’exportation et, le cas échéant, des pratiques commerciales courantes de l’exportateur et du propriétaire du bien,