Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 179(3)(c)(ii)(C)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le biencertificat n’aest pasremis par le consignataire, indique le nom de celui-ci et le numéro d’inscription qui lui a été acquisattribué paren la personne non-résidente ou par un propriétaire du bien pour consommation, utilisation ou fourniture, au Canada, à un moment donné entre le transfertapplication de lal’article possession matérielle du bien à l’exportateur et son exportation,241,
    Texte intégral

    si le certificat est remis par le consignataire, indique le nom de celui-ci et le numéro d’inscription qui lui a été attribué en application de l’article 241,

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-15 Voir Source

    le bien n’a pas été acquis par la personne non-résidente ou par un propriétaire du bien pour consommation, utilisation ou fourniture, au Canada, à un moment donné entre le transfert de la possession matérielle du bien à l’exportateur et son exportation,