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Versions de art. 179(3)(c)(ii)(D)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    entrereconnaît que la personne donnée a effectué, au profit du consignataire, la fourniture taxable du bien donné par vente avant le transfertmoment dedonné et que, au moment donné, le consignataire a acquis la possession matérielle du bien donné à l’exportateurtitre et son exportation, le bien ne subit pas d’autres traitements, transformations ou modifications, sauf dans la mesure qu’il est raisonnabled’acquéreur de considérercette commefourniture nécessaire ou accessoire à son transport,taxable,
    Texte intégral

    reconnaît que la personne donnée a effectué, au profit du consignataire, la fourniture taxable du bien donné par vente avant le moment donné et que, au moment donné, le consignataire a acquis la possession matérielle du bien donné à titre d’acquéreur de cette fourniture taxable,

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-15 Voir Source

    entre le transfert de la possession matérielle du bien à l’exportateur et son exportation, le bien ne subit pas d’autres traitements, transformations ou modifications, sauf dans la mesure qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaire ou accessoire à son transport,