Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 179(3)(c)(ii)(E)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2017-12-15 Voir Source

    l’inscrit tient des documents propres à convaincre le ministre que le bien a été exporté ou l’exportateur, s’il s’est fait accorder l’autorisation prévue au paragraphe 221.1(2), remet à l’inscrit un certificat dans lequel il déclare que le bien sera exporté dans les circonstances visées aux divisions (B) à (D).