Versions de art. 179(3.1)(b)(ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2021-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

serait, en l’absence du paragraphe 211.23(1), effectuée par une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V,