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Versions de art. 179(4)(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    siles l’inscritalinéas conserve(1)d) ainsià g) ne s’appliquent pas à la possessionfourniture matérielletaxable duvisée bienau aprèssous-alinéa a)(i) ni à l’acquisition visée au sous-alinéa a)(ii), selon le moment donné :cas;
    Texte intégral

    les alinéas (1)d) à g) ne s’appliquent pas à la fourniture taxable visée au sous-alinéa a)(i) ni à l’acquisition visée au sous-alinéa a)(ii), selon le cas;

  2. du 2017-12-14 au 2017-12-15 Voir Source
    l’inscrit,si s’ill’inscrit conserve ainsi la possession matérielle du bien après le moment donné,donné est réputé l’avoir transférée à ce moment à un autre inscrit, avoir obtenu de celui-ci le certificat visé à l’alinéa (2)c) et avoir acquis la possession matérielle du bien à ce moment aux fins visées à l’alinéa b);:
    Texte intégral

    si l’inscrit conserve ainsi la possession matérielle du bien après le moment donné :

  3. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    l’inscrit, s’il conserve ainsi la possession matérielle du bien après le moment donné, est réputé l’avoir transférée à ce moment à un autre inscrit, avoir obtenu de celui-ci le certificat visé à l’alinéa (2)c) et avoir acquis la possession matérielle du bien à ce moment aux fins visées à l’alinéa b);