Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 179(4)(c)(iii)(A)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 au 2017-12-15 Voir Source

    sauf si la division (B) s’applique, avoir, aux termes de la convention visée à l’alinéa a), acquis à ce moment la possession matérielle du bien en vue d’effectuer au Canada, au profit de la personne non-résidente, la fourniture taxable d’un service commercial relatif au bien qui n’est pas un service d’entreposage,