Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 179(4)(d)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si unle autresous-alinéa inscrita)(i) conserve ainsis’applique, la possessionfourniture matérielletaxable duvisée bienà aprèsce lesous-alinéa momentest donnéréputée :avoir été effectuée à l’étranger.
    Texte intégral

    si le sous-alinéa a)(i) s’applique, la fourniture taxable visée à ce sous-alinéa est réputée avoir été effectuée à l’étranger.

  2. du 2017-12-14 au 2017-12-15 Voir Source
    l’inscrit est réputé, si un autre inscrit conserve ainsi la possession matérielle du bien après le moment donné,donné l’avoir transférée à ce dernier à ce moment; l’autre inscrit est alors réputé avoir acquis la possession matérielle du bien à ce moment aux fins visées à l’alinéa b).:
    Texte intégral

    si un autre inscrit conserve ainsi la possession matérielle du bien après le moment donné :

  3. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    l’inscrit est réputé, si un autre inscrit conserve ainsi la possession matérielle du bien après le moment donné, l’avoir transférée à ce dernier à ce moment; l’autre inscrit est alors réputé avoir acquis la possession matérielle du bien à ce moment aux fins visées à l’alinéa b).