Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 179(5)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si,un inscrit donné effectue la fourniture taxable donnée par vente, au Canada, d’un bien meuble corporel donné au profit d’une personne non-résidente donnée qui n’est pas inscrite aux termes de la conventionsous-section conclue avec le dépositaire concernant l’entreposage ou l’expédition du bien, le dépositaire est tenuD de transférer la possessionsection matérielleV et qui n’est pas consommatrice du bien à une personne, autre que l’inscrit, désignée nommément dans la convention au moment donné :donné,
    Texte intégral

    un inscrit donné effectue la fourniture taxable donnée par vente, au Canada, d’un bien meuble corporel donné au profit d’une personne non-résidente donnée qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V et qui n’est pas consommatrice du bien donné,

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-15 Voir Source

    si, aux termes de la convention conclue avec le dépositaire concernant l’entreposage ou l’expédition du bien, le dépositaire est tenu de transférer la possession matérielle du bien à une personne, autre que l’inscrit, désignée nommément dans la convention au moment donné :