Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 179(5)(a)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2017-12-15 Voir Source

    l’inscrit est réputé ne pas avoir transféré la possession matérielle du bien au dépositaire, et celui-ci est réputé ne pas l’avoir acquise;