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Versions de art. 179(5)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si,l’inscrit donné ou un autre inscrit a la possession matérielle du bien donné au moment donné où le bien donné, aux termes de la convention conclueportant avecsur lela dépositairefourniture concernanttaxable l’entreposagedonnée, est livré à la personne non-résidente donnée ou l’expéditionmis duà bien,sa ledisposition dépositaireet estil tenu de transférerconserve la possession matérielle du bien àdonné l’inscritaprès ouce àmoment, uneselon autrele personne (appelée « consignataire » au présent alinéa) à identifier plus tardcas :
    Texte intégral

    l’inscrit donné ou un autre inscrit a la possession matérielle du bien donné au moment donné où le bien donné, aux termes de la convention portant sur la fourniture taxable donnée, est livré à la personne non-résidente donnée ou mis à sa disposition et il conserve la possession matérielle du bien donné après ce moment, selon le cas :

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-15 Voir Source

    si, aux termes de la convention conclue avec le dépositaire concernant l’entreposage ou l’expédition du bien, le dépositaire est tenu de transférer la possession matérielle du bien à l’inscrit ou à une autre personne (appelée « consignataire » au présent alinéa) à identifier plus tard :