Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 179(5)(b)(i)(C)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2017-12-15 Voir Source

    si le dépositaire n’est pas un transporteur auquel la possession matérielle du bien a été transférée uniquement en vue de l’expédition du bien, le moment où le dépositaire remet à l’inscrit le certificat visé à l’alinéa (2)c),