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Versions de art. 179(5)(b)(iii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    en vue d’effectuer au Canada, au profit de la personne non-résidente donnée ou d’une autre personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V, une autre fourniture taxable d’un service qui consiste à fabriquer ou à produire un autre bien meuble corporel, si la personne non-résidente donnée ou l’autre personne non-résidente, selon le consignatairecas, estn’est identifiépas àconsommatrice unde momentl’autre quelconquebien avantet que le dépositairebien ne remette à l’inscrit le certificat visé à l’alinéa (2)c) dans les circonstances visées au sous-alinéa (ii), l’inscritdonné est réputé avoir transféré la possession matérielle du bien au consignataire à ce moment, et celui-ci est réputé l’avoir acquise à ce moment.:
    Texte intégral

    en vue d’effectuer au Canada, au profit de la personne non-résidente donnée ou d’une autre personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V, une autre fourniture taxable d’un service qui consiste à fabriquer ou à produire un autre bien meuble corporel, si la personne non-résidente donnée ou l’autre personne non-résidente, selon le cas, n’est pas consommatrice de l’autre bien et que le bien donné est :

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-15 Voir Source

    si le consignataire est identifié à un moment quelconque avant que le dépositaire ne remette à l’inscrit le certificat visé à l’alinéa (2)c) dans les circonstances visées au sous-alinéa (ii), l’inscrit est réputé avoir transféré la possession matérielle du bien au consignataire à ce moment, et celui-ci est réputé l’avoir acquise à ce moment.