Versions de art. 179(5)(d)(ii)(B)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’autre inscrit est réputé avoir acquis de l’inscrit donné la possession matérielle du bien donné à la fin visée à celui de ces sous-alinéas qui s’applique,