Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 179(6)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ellesi, aux termes de la convention conclue avec le dépositaire concernant l’entreposage ou l’expédition du bien, le dépositaire est untenu transporteurde qui acquierttransférer la possession matérielle du bien uniquementà enune vueautre depersonne l’expéditionqui duest bien;désignée nommément dans la convention au moment donné et qui n’est pas l’inscrit :
    Texte intégral

    si, aux termes de la convention conclue avec le dépositaire concernant l’entreposage ou l’expédition du bien, le dépositaire est tenu de transférer la possession matérielle du bien à une autre personne qui est désignée nommément dans la convention au moment donné et qui n’est pas l’inscrit :

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-15 Voir Source

    elle est un transporteur qui acquiert la possession matérielle du bien uniquement en vue de l’expédition du bien;