Versions de art. 179(6)(b)(i)(E)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

si le dépositaire acquiert la possession matérielle du bien en vue de l’entreposage du bien, le moment où le dépositaire remet à l’inscrit le certificat qui renferme les renseignements visés à l’alinéa (2)d) relativement au bien,