Versions de art. 179(8)(f)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

cette acquisition de la possession matérielle du bien est réputée s’être produite au moment donné et à l’endroit où, aux termes de la convention portant sur la fourniture taxable donnée, le bien est livré au preneur ou mis à sa disposition.