Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 181(2)(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la taxe payable par l’acquéreur relativement à la fourniture est réputée égale au montant calculé selon la formule suivante : A - B où : A représente la taxe percevable par l’inscrit relativement à la fourniture, B la fraction de taxe de la valeur du bon.
    Texte intégral

    la taxe payable par l’acquéreur relativement à la fourniture est réputée égale au montant calculé selon la formule suivante : A - B où : A représente la taxe percevable par l’inscrit relativement à la fourniture, B la fraction de taxe de la valeur du bon.

  2. du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

    la taxe payable par l’acquéreur relativement à la fourniture est réputée égale au montant calculé selon la formule suivante : A - B où : A représente la taxe percevable par l’inscrit relativement à la fourniture, B la fraction de taxe de la valeur du bon.