Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 183(10.1)(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le débiteur exerce le droit que lui confère la loi ou la convention de racheter le bien,
    Texte intégral

    le débiteur exerce le droit que lui confère la loi ou la convention de racheter le bien,

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    le débiteur exerce le droit que lui confère la loi ou la convention de racheter le bien,