Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 183(10.1)(e)(iv)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant visé à l’alinéa b) n’est pas inclus dans le calcul d’un remboursement ou d’un crédit de taxe sur les intrants demandé par cet acquéreur dans une demande ou une déclaration présentée après le rachat du bien.
    Texte intégral

    le montant visé à l’alinéa b) n’est pas inclus dans le calcul d’un remboursement ou d’un crédit de taxe sur les intrants demandé par cet acquéreur dans une demande ou une déclaration présentée après le rachat du bien.

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    le montant visé à l’alinéa b) n’est pas inclus dans le calcul d’un remboursement ou d’un crédit de taxe sur les intrants demandé par cet acquéreur dans une demande ou une déclaration présentée après le rachat du bien.