Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 183(8)(b)(ii)(B)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la taxe prévue au paragraphe 165(2), calculée sur cette juste valeur marchande au taux de taxe applicable à la province participante où la fourniture taxable est effectuée ou, s’il est inférieur, au taux de taxe applicable à la province participante où le bien a été saisi ou a fait l’objet d’une reprise de possession.
    Texte intégral

    la taxe prévue au paragraphe 165(2), calculée sur cette juste valeur marchande au taux de taxe applicable à la province participante où la fourniture taxable est effectuée ou, s’il est inférieur, au taux de taxe applicable à la province participante où le bien a été saisi ou a fait l’objet d’une reprise de possession.

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    la taxe prévue au paragraphe 165(2), calculée sur cette juste valeur marchande au taux de taxe applicable à la province participante où la fourniture taxable est effectuée ou, s’il est inférieur, au taux de taxe applicable à la province participante où le bien a été saisi ou a fait l’objet d’une reprise de possession.