Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 184.1(2)(d)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des crédits de taxe sur les intrants relatifs aux intrants directs que la caution peut demander correspond à ce total, déterminé compte non tenu du présent alinéa, ou, s’il est moins élevé, au montant applicable suivant :
    Texte intégral

    le total des crédits de taxe sur les intrants relatifs aux intrants directs que la caution peut demander correspond à ce total, déterminé compte non tenu du présent alinéa, ou, s’il est moins élevé, au montant applicable suivant :

  2. du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

    le total des crédits de taxe sur les intrants relatifs aux intrants directs que la caution peut demander correspond à ce total, déterminé compte non tenu du présent alinéa, ou, s’il est moins élevé, au montant applicable suivant :